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Application dans le temps de la réforme du cautionnement


Rédigé par Marie Perrazi le Lundi 26 Septembre 2005

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques se portant caution envers un créancier professionnel pose des difficultés d’application dans la mesure où le texte ne précise pas s’il s’applique à tous les cautionnements ou seulement aux cautionnements postérieurs à son entrée en vigueur.



« seules les cautions nouvelles semblent être concernées »

La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de caution souscrits antérieurement à son entrée en vigueur n’était pas établie. En conséquence, la Cour refuse le bénéfice de la nouvelle loi aux cautionnements antérieurs à son entrée en vigueur.







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