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Augmentation de capital et salariat


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 2 Février 2005

Dans toute société anonyme, la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a prévu que si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, tous les 3 ans, afin de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise).



Cette obligation légale est applicable même aux sociétés qui n’ont pas mis en place de PEE. Toutefois elle n’est soumise à aucune sanction particulière en cas de non-respect.

La loi sur l’épargne salariale étant entrée en vigueur en février 2001, nous vous rappelons que la première AGE doit être convoquée pour le 19 février 2004 au plus tard.

Des dispositions particulières sont prévues dans l’hypothèse où une augmentation de capital a été réalisée dans la société concernée depuis février 2001.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur l’application de ces dispositions légales.







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