La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011 (2011/7/UE) concernant la lutte contre les retards de paiement. Le décret pris en application de cette loi, intitulé décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, a été publié au Journal Officiel le 29 mars 2013.
Ce texte entrera en vigueur le 1er mai 2013 et s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.
Désormais, tous les contrats de commande publique sont soumis au même encadrement juridique en l'absence de convention entre les parties et sauf rares exceptions. Ce régime est à peu près équivalent à celui en vigueur pour les marchés privés depuis le début de cette année.
Personnes concernées : tout pouvoir adjudicateur. C'est-à-dire : l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, tout organisme de droit privé ou de droit public créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et lié à un pouvoir adjudicateur à travers son financement, son contrôle ou sa présence dans les organes d'administration (Collège de France, Chambre de commerce et d'industrie, etc.).
Sont également concernés les pouvoirs adjudicateurs qui agissent en qualité d'entités adjudicatrices, c'est-à-dire, qui exploitent des réseaux de production, de transport ou de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau potable, ou encore qui exploitent les réseaux de transport en commun.
Prestations concernées : ensemble des contrats de la commande publique, c'est-à-dire, tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (notamment, contrats de partenariat, concessions de travaux, délégations de service public).
Délai de paiement : 30 jours. Exception :
domaine de la santé : 50 jours (établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées) ; 60 jours pour les entreprises publiques au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004, à l'exception de celles qui sont des établissements publics locaux.
Point de départ du délai : à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou tout autre personne si cela est prévu contractuellement. Exception :
le délai court à compter de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date le délai court à compter de la date de réception par le maitre de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics lorsqu'une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles est en cours, le délai court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement (en principe, la durée de la procédure ne peut excéder 30 jours)
Intérêts moratoires
Tout retard ouvre droit à un versement automatique d'intérêts moratoires qui courent dès le lendemain du jour de l'expiration du délai légal ou de l'échéance prévue au contrat jusqu'à la date de mise en paiement du principal (incluse).
A noter que lorsqu'une part de ces intérêts est imputable à un comptable public, l'Etat la remboursera au pouvoir adjudicateur.
Le taux appliqué est celui de refinancement principal de la Banque centrale européenne (en vigueur au premier jour du semestre de l'année civil au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir) majoré de 8 points de pourcentage, contre 10 points pour les marchés publics (article L.441-6 du Code de commerce).
Indemnité forfaitaire de 40 euros
Comme pour les marchés privés, il est prévu le versement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire destinée à indemniser les frais de recouvrement du créancier, avec la même possibilité d’obtenir une condamnation à indemnité complémentaire correspondant aux frais réels engagés dans le cadre du recouvrement.
Modalité de règlement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : si les sommes dues ne sont pas mandatées dans les 30 jours suivants la date de paiement du principal, 15 jours après signalement le Préfet met en demeure le débiteur de mandater la dépense et, à défaut d'exécution dans un délai d'un mois, procède d'office à ce mandatement dans le délai supplémentaire de dix jours.
La procédure de rappel de mandatement, quant à elle, est désormais supprimée.
Ce texte entrera en vigueur le 1er mai 2013 et s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.
Désormais, tous les contrats de commande publique sont soumis au même encadrement juridique en l'absence de convention entre les parties et sauf rares exceptions. Ce régime est à peu près équivalent à celui en vigueur pour les marchés privés depuis le début de cette année.
Personnes concernées : tout pouvoir adjudicateur. C'est-à-dire : l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, tout organisme de droit privé ou de droit public créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et lié à un pouvoir adjudicateur à travers son financement, son contrôle ou sa présence dans les organes d'administration (Collège de France, Chambre de commerce et d'industrie, etc.).
Sont également concernés les pouvoirs adjudicateurs qui agissent en qualité d'entités adjudicatrices, c'est-à-dire, qui exploitent des réseaux de production, de transport ou de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau potable, ou encore qui exploitent les réseaux de transport en commun.
Prestations concernées : ensemble des contrats de la commande publique, c'est-à-dire, tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (notamment, contrats de partenariat, concessions de travaux, délégations de service public).
Délai de paiement : 30 jours. Exception :
domaine de la santé : 50 jours (établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées) ; 60 jours pour les entreprises publiques au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004, à l'exception de celles qui sont des établissements publics locaux.
Point de départ du délai : à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou tout autre personne si cela est prévu contractuellement. Exception :
le délai court à compter de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date le délai court à compter de la date de réception par le maitre de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics lorsqu'une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles est en cours, le délai court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement (en principe, la durée de la procédure ne peut excéder 30 jours)
Intérêts moratoires
Tout retard ouvre droit à un versement automatique d'intérêts moratoires qui courent dès le lendemain du jour de l'expiration du délai légal ou de l'échéance prévue au contrat jusqu'à la date de mise en paiement du principal (incluse).
A noter que lorsqu'une part de ces intérêts est imputable à un comptable public, l'Etat la remboursera au pouvoir adjudicateur.
Le taux appliqué est celui de refinancement principal de la Banque centrale européenne (en vigueur au premier jour du semestre de l'année civil au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir) majoré de 8 points de pourcentage, contre 10 points pour les marchés publics (article L.441-6 du Code de commerce).
Indemnité forfaitaire de 40 euros
Comme pour les marchés privés, il est prévu le versement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire destinée à indemniser les frais de recouvrement du créancier, avec la même possibilité d’obtenir une condamnation à indemnité complémentaire correspondant aux frais réels engagés dans le cadre du recouvrement.
Modalité de règlement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : si les sommes dues ne sont pas mandatées dans les 30 jours suivants la date de paiement du principal, 15 jours après signalement le Préfet met en demeure le débiteur de mandater la dépense et, à défaut d'exécution dans un délai d'un mois, procède d'office à ce mandatement dans le délai supplémentaire de dix jours.
La procédure de rappel de mandatement, quant à elle, est désormais supprimée.