On rappellera que la nouvelle rédaction de l’article L313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, dispose que :
« Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »
L'arrêté du 23 décembre 2014 (C. mon fin., art. D. 313-1-A) fixe donc, pour le 1er janvier 2015, les deux taux d'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015 :
- concernant les créances des personnes physiques, c'est à dire celles n'agissant pas pour des besoins professionnels, à 4,06 % ;
- concernant tous les autres cas, c'est à dire pour les créances des entreprises, et pour celle des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, c'est-à-dire dans tous les autres cas, à 0,93 %.
Si le taux ainsi défini pour les particuliers semble relativement dissuasif, il est dommage que le taux défini pour les professionnels reste aussi bas, et cela bien qu'il représente près de huit fois le taux applicable en 2014.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964913
« Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »
L'arrêté du 23 décembre 2014 (C. mon fin., art. D. 313-1-A) fixe donc, pour le 1er janvier 2015, les deux taux d'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015 :
- concernant les créances des personnes physiques, c'est à dire celles n'agissant pas pour des besoins professionnels, à 4,06 % ;
- concernant tous les autres cas, c'est à dire pour les créances des entreprises, et pour celle des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, c'est-à-dire dans tous les autres cas, à 0,93 %.
Si le taux ainsi défini pour les particuliers semble relativement dissuasif, il est dommage que le taux défini pour les professionnels reste aussi bas, et cela bien qu'il représente près de huit fois le taux applicable en 2014.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964913