Dans une affaire dans laquelle une société se trouvait en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution du cautionnement mais le gérant, caution du prêt consenti par la banque, a soulevé le caractère disproportionné de son engagement.
La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel considérant que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité.
En effet, la caution étant une personne physique, l’article L.341-4 du code de la consommation exige que l’engagement soit proportionné aux biens et revenus de la caution. Dans le cas contraire, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de faire exécuter l’engagement de la caution.
La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel considérant que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité.
En effet, la caution étant une personne physique, l’article L.341-4 du code de la consommation exige que l’engagement soit proportionné aux biens et revenus de la caution. Dans le cas contraire, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de faire exécuter l’engagement de la caution.