Un avocat lyonnais a requis, au cours d’une procédure pénale concernant la garde d’un enfant, la récusation du Juge en charge de l’affaire pour impartialité. Sa requête se fondait sur le fait que la prévenue et le juge partageaient des origines juives supposées.
L’avocat a alors fait l’objet de poursuites disciplinaires aboutissant à sa radiation par le Conseil disciplinaire régional de Lyon le 16 octobre 2013.
Il a fait appel de cette décision puis formé un premier pourvoi ayant abouti à la cassation de l’arrêt en raison d’un vice procédural (1er juillet 2015, n°14-20.134).
La Cour d’appel de Paris saisie sur renvoi a de nouveau confirmé sa radiation. L’avocat a alors formé un second pourvoi en cassation, qui a donné lieu à la décision commentée.
Son pourvoi est fondé sur quatre moyens distincts. Le quatrième soulève la question de la proportionnalité de la sanction disciplinaire.
La Cour de cassation reconnait, à cette occasion, que si le choix de la sanction relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier doit néanmoins se livrer obligatoirement à un contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire rendue à l’encontre de l’avocat.
Elle juge en effet que la Cour d’appel a, en confirmant la décision de Conseil disciplinaire, parfaitement apprécié les faits et la gravité de la violation des principes essentiels de la profession :
« Mais attendu qu'en relevant la gravité de l'atteinte aux principes essentiels de délicatesse, courtoisie et dignité de la profession, ainsi que l'absence de regret de l'intéressé qui n'a pris conscience ni de l'ineptie de ses propos ni de leur retentissement sur l'ensemble de la profession, ce dont elle a déduit que, par son comportement, celui-ci s'était montré indigne d'exercer la profession d'avocat, la cour d'appel a exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait »
La Cour rejette donc le pourvoi en constatant que la Cour d’appel avait bien exercé ce contrôle de proportionnalité.
Il s’agit, à notre connaissance, du premier arrêt visant la proportionnalité des mesures disciplinaires rendues à l’encontre d’un avocat. Cette problématique est plus récurrente concernant les sanctions disciplinaires visant les médecins, notamment depuis l’arrêt Bonnemaison, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2014.
1Civ. Cass, 6 septembre 2017, n°16-24.664
L’avocat a alors fait l’objet de poursuites disciplinaires aboutissant à sa radiation par le Conseil disciplinaire régional de Lyon le 16 octobre 2013.
Il a fait appel de cette décision puis formé un premier pourvoi ayant abouti à la cassation de l’arrêt en raison d’un vice procédural (1er juillet 2015, n°14-20.134).
La Cour d’appel de Paris saisie sur renvoi a de nouveau confirmé sa radiation. L’avocat a alors formé un second pourvoi en cassation, qui a donné lieu à la décision commentée.
Son pourvoi est fondé sur quatre moyens distincts. Le quatrième soulève la question de la proportionnalité de la sanction disciplinaire.
La Cour de cassation reconnait, à cette occasion, que si le choix de la sanction relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier doit néanmoins se livrer obligatoirement à un contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire rendue à l’encontre de l’avocat.
Elle juge en effet que la Cour d’appel a, en confirmant la décision de Conseil disciplinaire, parfaitement apprécié les faits et la gravité de la violation des principes essentiels de la profession :
« Mais attendu qu'en relevant la gravité de l'atteinte aux principes essentiels de délicatesse, courtoisie et dignité de la profession, ainsi que l'absence de regret de l'intéressé qui n'a pris conscience ni de l'ineptie de ses propos ni de leur retentissement sur l'ensemble de la profession, ce dont elle a déduit que, par son comportement, celui-ci s'était montré indigne d'exercer la profession d'avocat, la cour d'appel a exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait »
La Cour rejette donc le pourvoi en constatant que la Cour d’appel avait bien exercé ce contrôle de proportionnalité.
Il s’agit, à notre connaissance, du premier arrêt visant la proportionnalité des mesures disciplinaires rendues à l’encontre d’un avocat. Cette problématique est plus récurrente concernant les sanctions disciplinaires visant les médecins, notamment depuis l’arrêt Bonnemaison, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2014.
1Civ. Cass, 6 septembre 2017, n°16-24.664