Dans sa nouvelle rédaction, l'article 653 du Code de procédure civile dispose désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique".
Jusqu'à présent, les actes (assignation à comparaitre, jugement, congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. D'ici septembre 2012, les actes d'huissiers pourront être signifiés par mail. Cependant, pour être valable, l'envoi par mail devra respecter certaines conditions :
- le destinataire devra accepter la signification par mail,
- la signification devra faire l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci,
- le consentement du destinataire à ce mode électronique devra être mentionné dans l'acte,
- les originaux des actes mentionneront les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire.
La signification par mail est considérée comme une "signification à personne" de sorte qu'elle a la même valeur qu'une remise en mains propres si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de l'envoi du mail par l'huissier.
Dans les autres cas (le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai), la signification est réputée faite à domicile.
L'huissier de justice doit alors avertir le destinataire de l'acte, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la transmission par mail, la nature de l'acte et le nom du requérant.
L'huissier de justice conserve l'original des actes.
Ce procédé de signification électronique entrera en vigueur dès la parution d'un arrêté prévu au plus tard le 1er septembre 2012.
Enfin, le décret vient compléter le régime juridique des notifications internationales. S'agissant des actes en provenance de l'étranger, il introduit la possibilité d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces nouvelles dispositions sont, elles, d'application immédiate.
V. le décret
Jusqu'à présent, les actes (assignation à comparaitre, jugement, congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. D'ici septembre 2012, les actes d'huissiers pourront être signifiés par mail. Cependant, pour être valable, l'envoi par mail devra respecter certaines conditions :
- le destinataire devra accepter la signification par mail,
- la signification devra faire l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci,
- le consentement du destinataire à ce mode électronique devra être mentionné dans l'acte,
- les originaux des actes mentionneront les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire.
La signification par mail est considérée comme une "signification à personne" de sorte qu'elle a la même valeur qu'une remise en mains propres si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de l'envoi du mail par l'huissier.
Dans les autres cas (le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai), la signification est réputée faite à domicile.
L'huissier de justice doit alors avertir le destinataire de l'acte, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la transmission par mail, la nature de l'acte et le nom du requérant.
L'huissier de justice conserve l'original des actes.
Ce procédé de signification électronique entrera en vigueur dès la parution d'un arrêté prévu au plus tard le 1er septembre 2012.
Enfin, le décret vient compléter le régime juridique des notifications internationales. S'agissant des actes en provenance de l'étranger, il introduit la possibilité d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces nouvelles dispositions sont, elles, d'application immédiate.
V. le décret