1. plus-values immobilières
Le nouveau régime vise à simplifier le dispositif actuel. Les principales modifications sont les suivantes :
Taxation proportionnelle au taux de 26%
La plus-value est désormais taxée au taux proportionnel de 16% et non plus soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute les 10% de prélèvements sociaux, soit au total 26%. Le système des quotients visant à atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu est corrélativement supprimé.
Exonérations
Le nouveau régime prévoit à cet égard : le maintien des principales exonérations : cession de la résidence principale, opérations de remembrement et d'expropriation. l'exonération des cessions d'immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 € (il fallait auparavant que le total annuel des cessions n'excède pas 4.600 €) ; une exonération totale des plus-values au bout de 15 ans (au lieu de 22 auparavant) par un abattement de 10 % sur le montant de la plus-value au-delà de la cinquième année de détention. A défaut de précision contraire, il semble que les délais de possession doivent être calculés par période de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la cession. En revanche les autres exonérations sont supprimées: première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, exonération des cessions de terrains agricoles ou forestiers, exonération visant les titulaires de pensions de vieillesse non assujettis à l'IR.
Simplification du mode de calcul de la plus-value
Le nouveau régime supprime la distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme, ainsi que les coefficients d'érosion monétaire.
« une profonde réforme du régime des plus values »
En revanche, les frais afférents à l'acquisition y compris les droits de mutation, notamment en matière de succession et de donation, viendront en majoration du prix d'acquisition, alors qu'auparavant ils n'étaient pas pris en compte, et l'abattement de 915 € applicable sur l'ensemble des plus-values réalisées au cours d'une année civile sera remplacé par un abattement fixe de 1.000 € applicable opération par opération.
Par ailleurs, le nouveau régime prévoit une mesure favorable aux cessions d'immeubles détenus depuis plus de cinq ans : une majoration forfaitaire de 15% pour travaux, si le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification de ses dépenses.
Obligations déclaratives et paiement
L'établissement de la déclaration et le paiement de l'imposition correspondant seront en règle générale effectués par le notaire pour le compte du vendeur lors de l'enregistrement de l'acte. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sera versé lors du dépôt de la déclaration, avant l'exécution de l'enregistrement.
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Le régime des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui relèvent du régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire non soumises à l'IS, (notamment les SCI) est aligné sur celui des plus-values immobilières.
« attention : agir avant le 31 décembre 2004 »
En revanche, il cesse de concerner les plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l’IS. Ces dernières relèveront donc désormais du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (taux de 26 % mais absence d'abattement en fonction de la durée de détention).
Toutefois, grâce à une mesure transitoire introduite par le Sénat, ces cessions demeureront soumises au régime des plus-values immobilières, si elles interviennent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et si l’acquisition est antérieure au 21 novembre 2003.
Taxation proportionnelle au taux de 26%
La plus-value est désormais taxée au taux proportionnel de 16% et non plus soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute les 10% de prélèvements sociaux, soit au total 26%. Le système des quotients visant à atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu est corrélativement supprimé.
Exonérations
Le nouveau régime prévoit à cet égard : le maintien des principales exonérations : cession de la résidence principale, opérations de remembrement et d'expropriation. l'exonération des cessions d'immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 € (il fallait auparavant que le total annuel des cessions n'excède pas 4.600 €) ; une exonération totale des plus-values au bout de 15 ans (au lieu de 22 auparavant) par un abattement de 10 % sur le montant de la plus-value au-delà de la cinquième année de détention. A défaut de précision contraire, il semble que les délais de possession doivent être calculés par période de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la cession. En revanche les autres exonérations sont supprimées: première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, exonération des cessions de terrains agricoles ou forestiers, exonération visant les titulaires de pensions de vieillesse non assujettis à l'IR.
Simplification du mode de calcul de la plus-value
Le nouveau régime supprime la distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme, ainsi que les coefficients d'érosion monétaire.
« une profonde réforme du régime des plus values »
En revanche, les frais afférents à l'acquisition y compris les droits de mutation, notamment en matière de succession et de donation, viendront en majoration du prix d'acquisition, alors qu'auparavant ils n'étaient pas pris en compte, et l'abattement de 915 € applicable sur l'ensemble des plus-values réalisées au cours d'une année civile sera remplacé par un abattement fixe de 1.000 € applicable opération par opération.
Par ailleurs, le nouveau régime prévoit une mesure favorable aux cessions d'immeubles détenus depuis plus de cinq ans : une majoration forfaitaire de 15% pour travaux, si le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification de ses dépenses.
Obligations déclaratives et paiement
L'établissement de la déclaration et le paiement de l'imposition correspondant seront en règle générale effectués par le notaire pour le compte du vendeur lors de l'enregistrement de l'acte. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sera versé lors du dépôt de la déclaration, avant l'exécution de l'enregistrement.
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Le régime des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui relèvent du régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire non soumises à l'IS, (notamment les SCI) est aligné sur celui des plus-values immobilières.
« attention : agir avant le 31 décembre 2004 »
En revanche, il cesse de concerner les plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l’IS. Ces dernières relèveront donc désormais du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (taux de 26 % mais absence d'abattement en fonction de la durée de détention).
Toutefois, grâce à une mesure transitoire introduite par le Sénat, ces cessions demeureront soumises au régime des plus-values immobilières, si elles interviennent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et si l’acquisition est antérieure au 21 novembre 2003.
2. droits d'enregistrement
Barème de l'usufruit et de la nue-propriété
Pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie et – objectif moins avouable - pour mettre un terme aux montages destinés à éviter l'application de l'article 762 du CGI (notamment apport de la nue-propriété à une SCI, suivie de la donation des parts sociales), la loi de finances pour 2004 réactualise le barème fixant les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit :
Pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie et – objectif moins avouable - pour mettre un terme aux montages destinés à éviter l'application de l'article 762 du CGI (notamment apport de la nue-propriété à une SCI, suivie de la donation des parts sociales), la loi de finances pour 2004 réactualise le barème fixant les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit :
Mesure "scélérate", selon les propos du Professeur Henry Hovasse, la loi étend désormais l’application du barême aux mutations à titre onéreux alors que jusqu’alors les parties pouvaient fixer à leur gré les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété…
Droits de donation liés à l'age du donateur
Désormais, les donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d'une réduction de droits de 50 % quel que soit l'age du donateur.
En revanche, pour les donations en nue-propriété, la réduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur est réduite de la manière suivante:
Droits de donation liés à l'age du donateur
Désormais, les donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d'une réduction de droits de 50 % quel que soit l'age du donateur.
En revanche, pour les donations en nue-propriété, la réduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur est réduite de la manière suivante:
3. Revenus de capitaux mobiliers et distributions
Suppression de l'avoir fiscal
La loi de finances prévoit que les dividendes perçus en 2005 (imposables en 2006) n'ouvriront plus droit à avoir fiscal, mais à un abattement de 50 %, non limité quant à son montant, appliqué sur les dividendes reçus. Le montant net des revenus ainsi déterminés fera ensuite l'objet d'un abattement annuel de 1.200 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 2.440 € pour les couples soumis à imposition commune.
Par ailleurs, les actionnaires bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % du dividende (avant application des abattements ci-dessus mentionnés), mais dont le montant sera plafonné à 115 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 230 € pour les couples.
« la fin annoncée de l’avoir fiscal »
Pour les particuliers, la suppression de l'avoir fiscal aura pour effet de réduire le montant des prélèvements sociaux dus sur les dividendes de sociétés françaises, dans la mesure où leur montant ne sera plus majoré de l'avoir fiscal.
Plan d'épargne en actions
Le crédit d'impôt de 230 € ou 115 € s'appliquera également aux revenus distribués dans le cadre d'un PEA. En outre la loi de finances prévoit que désormais les moins-values constatées en cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année sont imputables sur les plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou des dix années suivantes, à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité (PEA bancaire) ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total (PEA assurance).
La loi de finances prévoit que les dividendes perçus en 2005 (imposables en 2006) n'ouvriront plus droit à avoir fiscal, mais à un abattement de 50 %, non limité quant à son montant, appliqué sur les dividendes reçus. Le montant net des revenus ainsi déterminés fera ensuite l'objet d'un abattement annuel de 1.200 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 2.440 € pour les couples soumis à imposition commune.
Par ailleurs, les actionnaires bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % du dividende (avant application des abattements ci-dessus mentionnés), mais dont le montant sera plafonné à 115 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 230 € pour les couples.
« la fin annoncée de l’avoir fiscal »
Pour les particuliers, la suppression de l'avoir fiscal aura pour effet de réduire le montant des prélèvements sociaux dus sur les dividendes de sociétés françaises, dans la mesure où leur montant ne sera plus majoré de l'avoir fiscal.
Plan d'épargne en actions
Le crédit d'impôt de 230 € ou 115 € s'appliquera également aux revenus distribués dans le cadre d'un PEA. En outre la loi de finances prévoit que désormais les moins-values constatées en cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année sont imputables sur les plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou des dix années suivantes, à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité (PEA bancaire) ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total (PEA assurance).
4. Impôt sur les sociétés et précompte
Déficits : suppression de la prescription
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les déficits restant à reporter ou constatés au cours d'exercice ouverts à compter du 1er janvier 2004 seront désormais reportables en avant de façon illimitée.
Suppression du précompte
La loi de finances pour 2004 a supprimé également pour les distributions effectuées à compter de 2005 le précompte.
« une simplification bénéfique »
En revanche, cette loi institue un prélèvement exceptionnel de 25 %. Ce prélèvement exceptionnel qui ne sera applicable qu'aux distributions mises en paiement en 2005, aura un champ d'application similaire à celui du précompte puisque comme ce dernier il frappera les distributions de sommes non soumises à l'IS au taux normal ainsi que celles prélevées sur des résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans.
Toutefois le paiement de ce prélèvement fera naître une créance d'égal montant qui sera imputable par tiers sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants. L'excédent non imputé de chaque fraction sera remboursable après liquidation de l'impôt dû au titre de chacun de ces trois exercices.
« éviter les distributions à "objectif" purement fiscal»
Cette mesure permettra d'une part d'éviter le dépôt des déclarations 2750 et suivantes dont la rédaction notamment dans les groupes intégrés n'était pas toujours aisée et d'autre part de renforcer les fonds propres, dans la mesure où les associés étaient parfois tentés de voter une distribution de dividendes, afin d'éviter le paiement ultérieur du précompte sur les bénéfices de plus de 5 ans.
Création du statut de la jeune entreprise innovante
Cette loi de finances crée un statut spécifique de "jeune entreprise innovante" applicable aux sociétés de moins de huit ans, dont le capital social est détenu directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques et qui réalisent des dépenses de recherche et développement représentant plus de 15 % des charges totales. Ce statut permet aux entreprises concernées de bénéficier de différents avantages fiscaux suivants, notamment l’exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et l’exonération de 50% au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.
Comme nous l'avons déjà indiqué, à la différence de la loi de finances pour 2003, cette loi de finances présente un certain nombre de dispositions innovantes. Compte tenu des récentes déclarations du Président de la République et du Ministre de l'Economie et des Finances, il semble qu'elle soit le prélude à une réforme plus profonde de la fiscalité des entreprises.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les déficits restant à reporter ou constatés au cours d'exercice ouverts à compter du 1er janvier 2004 seront désormais reportables en avant de façon illimitée.
Suppression du précompte
La loi de finances pour 2004 a supprimé également pour les distributions effectuées à compter de 2005 le précompte.
« une simplification bénéfique »
En revanche, cette loi institue un prélèvement exceptionnel de 25 %. Ce prélèvement exceptionnel qui ne sera applicable qu'aux distributions mises en paiement en 2005, aura un champ d'application similaire à celui du précompte puisque comme ce dernier il frappera les distributions de sommes non soumises à l'IS au taux normal ainsi que celles prélevées sur des résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans.
Toutefois le paiement de ce prélèvement fera naître une créance d'égal montant qui sera imputable par tiers sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants. L'excédent non imputé de chaque fraction sera remboursable après liquidation de l'impôt dû au titre de chacun de ces trois exercices.
« éviter les distributions à "objectif" purement fiscal»
Cette mesure permettra d'une part d'éviter le dépôt des déclarations 2750 et suivantes dont la rédaction notamment dans les groupes intégrés n'était pas toujours aisée et d'autre part de renforcer les fonds propres, dans la mesure où les associés étaient parfois tentés de voter une distribution de dividendes, afin d'éviter le paiement ultérieur du précompte sur les bénéfices de plus de 5 ans.
Création du statut de la jeune entreprise innovante
Cette loi de finances crée un statut spécifique de "jeune entreprise innovante" applicable aux sociétés de moins de huit ans, dont le capital social est détenu directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques et qui réalisent des dépenses de recherche et développement représentant plus de 15 % des charges totales. Ce statut permet aux entreprises concernées de bénéficier de différents avantages fiscaux suivants, notamment l’exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et l’exonération de 50% au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.
Comme nous l'avons déjà indiqué, à la différence de la loi de finances pour 2003, cette loi de finances présente un certain nombre de dispositions innovantes. Compte tenu des récentes déclarations du Président de la République et du Ministre de l'Economie et des Finances, il semble qu'elle soit le prélude à une réforme plus profonde de la fiscalité des entreprises.