441-6 | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit

Marie Perrazi | 09/02/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement

Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article...

441-6, code de commerce, marie perrazi, philippe touzet, pénalité de retard, pénalités, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux

Julien Zavaro | 14/12/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement

L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...

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