En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale, et qui donneront lieu au cours de l’année 2024 à la modification des dispositions réglementaires applicables à la profession, pour faciliter la vie des confrères. Les conflits entre avocats associés, ou concernant un avocat collaborateur, sont régis par l’’article 21, III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui...

Dans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins une part ou action en industrie ou en capital. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 février 2023, le 1er septembre 2024, cette difficulté est réglée. Mais du fait de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, qui vient taxer les dividendes reçus par la SPFPL au titre du régime social, beaucoup s’interrogent sur...

S’il est admis que les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ont la valeur règlementaire d’un décret, il n’en va pas de même des dispositions propres au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). En effet, le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui a un double intérêt : d’une part, il confirme le rang des dispositions propres au RIBP dans la hiérarchie des normes juridiques ; et d’autre part, il limite l’étendue du droit à l’information d’un associé prévu par le RIBP aux contours définis par les dispositions du code de commerce....

Le 18 janvier 2024 de 09:30 à 11:30, Philippe Touzet animera , dans le cadre du Barreau Entrepreneurial, un Webinar sur le thème : Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies Cette formation est éligible à la Formation professionnelle continue des Avocats. Inscriptions sur barreauentrepreneurial@avocatparis.org ou par e-mail :  barreauentrepreneurial@avocatparis.org

A l'occasion de cette nouvelle année, Parabellum republie un article de Philippe Touzet paru en novembre 2023 dans Dalloz Actualités, sur les incertitudes du régime des rémunérations des associés de SEL, tel qu'il sera applicable en 2024. Depuis la modification, le 15 décembre 2022, de la doctrine fiscale applicable au régime des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), l’ensemble des libéraux utilisateur de ces structures est en vif émoi, et pour cause ! Cela fait quelques années que les professionnels exerçant en société d’exercice libéral par actions simplifiées...

La profession d’avocat est incompatible avec l’exploitation d’une activité commerciale. De manière dérogatoire, l’avocat peut commercialiser, à titre accessoire, des biens ou des services connexes à l'exercice de la profession d'avocat, selon certains critères. Retour sur les critères déterminants de la société dite « dédiée » qui exploite une telle activité commerciale, tels que précisés par le CNB à la suite de son assemblée générale réunie les 6 et 7 avril 2023. Ni visé par l’incompatibilité, ni concerné par l’activité dérogatoire, la seule détention des titres de capital n'est donc pas...

Parabellum republie un article de Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven, paru le 27 novembre dernier dans OnLib'Infos, la newsletter des professions libérales d'Interfimo L’arrêt rendu le 19 octobre 2023[1] par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà fait l’objet de nombreux commentaires[2], et a entraîné de vives réactions des professionnels.   Pour rappel, l’arrêt commenté fait fi de la personnalité morale de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL), en assimilant à un revenu d’activité non salariée les « bénéfices...

Retour sur une décision de la Cour de cassation ayant admis qu’un avocat puisse invoquer la violence économique commise à son encontre par son client l’ayant contraint à établir une convention d’honoraires à des conditions excessivement désavantageuses.   L’abus de dépendance économique est de plus en plus souvent invoqué par des clients qui reprochent à leur avocat d’avoir abusé de leur état de dépendance pour les contraindre à signer une convention d’honoraire à un tarif qu’ils considèrent comme excessif ou déraisonnable. Ainsi, par exemple, dans une décision de 2011, la Cour de...

Depuis des années, la profession d’avocat ne parvient pas à se mettre d’accord entre les anciens et les modernes au sujet de la prohibition ou de l’autorisation de ce qu’il est convenu d’appeler « l’apport d’affaires ». La question est revenue devant le conseil national des barreaux, au cours de l’année 2021, à l’initiative de la commission statut professionnel de l’avocat, mais a de nouveau été enterrée. Le sujet revient cependant de façon extrêmement régulière, et ce sera le cas tant que cette prohibition complète et absolue ne sera pas levée, au moins de façon partielle, car les mœurs ont...