L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice font l’objet du livre IV de l’ordonnance, et de 14 articles numérotés 96 à 109. Relativement à l’objectif initial de simplification, on regrettera l’option retenue par les pouvoirs publics, qui ont choisi, malgré les préconisations des professionnels, notamment du CNB, de donner à la SPE un régime spécifique, distinct de celui des...
L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. Les décrets concernant les structures d’exercice de certaines professions juridiques et judiciaires ont été publiés au journal officiel du 17 août 2024 : Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire Décret n° 2024-874 du 14 août 2024...
L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit & Patrimoine. La gouvernance Les dispositions antérieures, lacunaires en ce qu’elles ne prévoyaient que certaines des formes sociales possibles, sont remplacées par des dispositions plus exhaustives. La gouvernance des SEL est réservée aux associés exerçants. Les articles 58 à 62 prévoient en effet que doivent être des « associés exerçant leur activité au sein de la...
L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. La question de la détention du capital aurait pu faire couler beaucoup d’encre si les propositions initiales de l’IGF avaient été suivies d’effet : était en effet préconisée l’ouverture du capital aux tiers, perspective qui n’a pas déclenché l’enthousiasme chez les membres des PJJ, loin s’en faut. Cette mesure est rejetée par une grande majorité des avocats, notamment. Il...
L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. Au plan pratique Au plan très pratique tout d’abord, utiliser l’article 132 signifie déroger à l’article 41 lequel prévoit que « la dénomination sociale de la société est, immédiatement précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.E.L.A.R.L. », soit […] et par l'indication de la...
L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. La SEL est-elle une société d’exercice libéral ou libérale ? Il peut y avoir un peu de confusion sur ce sujet puisque la Direction générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’Economie et des finances a publié le 11 décembre 2023, trois guides à destination des professions libérales réglementées, lesquels [1] évoquent la société d’exercice libérale....
L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et Patrimoine. Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont apparues en 1990 dans notre droit positif, après un bien long cheminement pour les professions juridiques et judiciaires. Les avocats, tout d’abord, ont été obligatoirement individuels, de tout temps et jusqu’au décret du 10 avril 1954, issu des textes sur la profession d’avocat adoptés le 26 juin 1941 par le régime de Vichy [1]. Le...
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale du CNB, et qui donneront lieu au cours de l’année 2024 à la modification des dispositions réglementaires applicables à la profession, pour faciliter la vie des confrères. Le droit de retrait en capital est une prérogative d’un associé lui permettant de demander à la société de lui racheter ses parts. C’est un droit...
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale, et qui donneront lieu au cours de l’année 2024 à la modification des dispositions réglementaires applicables à la profession, pour faciliter la vie des confrères. Les conflits entre avocats associés, ou concernant un avocat collaborateur, sont régis par l’’article 21, III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui...
Dans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins une part ou action en industrie ou en capital. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 février 2023, le 1er septembre 2024, cette difficulté est réglée. Mais du fait de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, qui vient taxer les dividendes reçus par la SPFPL au titre du régime social, beaucoup s’interrogent sur...
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