Les décisions jurisprudentielles sont relativement rares en matière de liquidation amiable, puisqu’il s’agit par définition d’une modalité de la dissolution non-contentieuse des sociétés, dans lesquelles le juge est en principe peu amené à intervenir. Une récente décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2019, qui traite de difficultés étant survenues à l’occasion de la liquidation amiable très prolongée d’une SCI, en est donc d’autant plus intéressante. La liquidation amiable des sociétés, civiles et commerciales, est régie par un unique article du Code civil, qui laisse une large place...

Parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui étaient jusqu'alors régies par la règle de l'unanimité, viennent d'être modifiées par la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019. L’article L.227-16 du Code de commerce prévoit en effet que : « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut...

Nous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire d'une SARL d’augmenter substantiellement sa rémunération, alors que cette augmentation avait pour conséquence d’empêcher la distribution de bénéfices. Une société est détenue par deux associés, le gérant détenant 70 % des parts. Le gérant ayant doublé sa rémunération entre 2008 et 2011 et mis en réserve les bénéfices réalisés pendant cette même période, le minoritaire demandait...

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation exclut tout manquement au devoir de loyauté dans la mise en œuvre du droit à révocation dès lors que le dirigeant, ayant connaissance des motifs de révocation, a bénéficié d’un délai de six jours pour préparer sa défense. Monsieur X s’est vu confier les mandats de président de trois sociétés et avait la qualité de gérant salarié d’une quatrième société du même groupe. Ce dirigeant s’étant abstenu de restituer une prime indue, il a été révoqué de ses quatre mandats sociaux. Il a alors assigné les quatre sociétés...

Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence convenues à l’occasion de la cession de titres sociaux doivent être interprétées strictement. Lors de la cession de l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une SAS, deux cédants s’étaient engagés envers le cessionnaire et pour une durée de 5 ans « à n’entreprendre par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de toute entreprise quelconque, y fussent-ils simples commanditaires, aucune activité similaire à celle de la société émettrice ; s’interdisent formellement le droit de créer,...

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 décembre 2018, vient de juger que le droit de retrait n’existe pas dans les SEL, et que la seule voie de sortie d’un associé est la cession de gré à gré. Le 10 novembre 2015, nous publiions sur Parabellum un article intitulé : « Droit de retrait, quel fondement ? », dans lequel nous cherchions à identifier le fondement textuel du droit de retrait de l’associé dans les sociétés d’exercice libéral. Rappelons tout d’abord que le droit de retrait peut avoir deux sens, le « retrait d’exercice », qui consiste à...

La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une société civile de moyens, stipulait, en effet, que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société ». Aux termes de l’alinéa...

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 qui a introduit un nouveau droit au bénéfice des associés détenant au moins 5% du capital des SARL : celui de demander l’inscription de points ou de résolutions à l’ordre du jour de toute assemblée générale. Il est entré en vigueur le 1er avril 2018. Article L.223-27 du Code de commerce, alinéa 5 :  ...

Un arrêt récent de la Cour de Cassation a précisé les conséquences de la surévaluation, par un commissaire aux comptes (KPMG), d’un apport en nature effectué au profit d’une société anonyme. On sait que le risque principal en la matière, qui engage la responsabilité du Commissaire aux apports, est la surévaluation de l’apport, qui entraîne une hausse artificielle des capitaux propres de la société bénéficiaire de l’apport (au moyen de la prime d’émission), si elle même n’est pas surévaluée. Le bilan se trouve ainsi artificiellement gonflé et les créanciers sont induits en erreur. Une...