Le 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé, au visa des « articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale », toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, et ce sauf s’il est démontré l’absence de toute probabilité de gains. En l’espèce, la CARPA de Nice (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) avait placé la somme de 3 millions d’euros sur les conseils de la société Héraclès Finance, société de courtage et conseil financier, dans un produit structuré par la...

À l’occasion de la même décision, ayant constaté la confidentialité des échanges dans la conciliation menée devant le bâtonnier, une autre question, pour laquelle il existe singulièrement peu de sources, était tranchée : celle de la présence du bâtonnier lors des opérations de constat. La règle est désormais clarifiée : la présence du bâtonnier n’est pas requise. Un avocat prétendait, dans le cadre d’une instance en rétractation d’un constat réalisé sur le fondement de secret des affaires, que la mesure autorisée par le juge ne serait pas légalement admise dans la mesure où l’ordonnance ne...

Les promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire, généralement enfermée dans un délai strict. Si le prêt obtenu n’est pas exactement conforme à la condition, par exemple parce qu’il a été obtenu pour un montant inférieur à celui prévu par l’acte, la condition doit elle être considérée comme réalisée ? L'article 1304‐4 du Code civil - crée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...

On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans – en créant de nouvelles causes de nullités ou d’irrecevabilité fondées sur des vices purement formels ou des chausse-trappes procéduraux. Que le pouvoir réglementaire serve cet objectif, au détriment de l’intérêt du justiciable, est une chose, mais que la plus Haute Cour de l’ordre judiciaire le...

Nous revenons sur un intéressant arrêt du 13 janvier 2021 de la Cour de cassation rappelant les possibilités ouvertes au juge des référés face à l'irrégularité d'une assemblée générale. Au visa l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés avait déjà retenu, assez classiquement (même si les arrêts ne sont pas nombreux), la possibilité d’ajourner la tenue d’une assemblée générale.   Mais normalement, l’ajournement n’était accordé que lorsqu’il était constaté une irrégularité créant un risque important que l’assemblée litigieuse soit annulée. Par exemple, le juge des...

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles avant l’entrée en vigueur du Règlement RGPD. En l’espèce, un employé de l’AFP, qui était également le correspondant informatique et liberté au sein de l’agence, est licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.   L’AFP, ayant été alertée par l’une de...

Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Allons-nous enfin avancer vers une indemnisation réelle de la partie gagnante dans le procès ? Nos lecteurs connaissent notre combat, depuis 2012, pour l’application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et l’efficacité de ce texte, qui, applicable...

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020, instaurent une prorogation des délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les délais bénéficiant de la prorogation organisée par l’ordonnance   L’article 1-I de l’ordonnance n°2020-306 énonce que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et...

Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter la propagation, ce qui entraîne une baisse massive de la productivité et l’impossibilité de poursuivre certaines activités. La force majeure pourra-t-elle être invoquée pour minimiser l’impact juridique de la pandémie ? La période post déconfinement sera pour nombre des juristes actuels l’occasion de traiter une telle question,...