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Tags (3) : Associés

Sanction de la décision prise en violation des règles de majorité d'une SARL

Sanction de la décision prise en violation des règles de majorité d'une SARL
Mathilde Robert | 24/08/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL prise en violation des règles de majorité renforcée n’encourt pas la nullité. Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il faut rappeler...
Assemblée générale extraordinaire, Associés, Règles de majorité, SARL, Sociétés

L'obligation des associés d'une société civile aux dettes sociales ne concerne que les dettes vis-à-vis des tiers

L'obligation des associés d'une société civile aux dettes sociales ne concerne que les dettes vis-à-vis des tiers
Philippe Touzet | 08/08/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2012, vient confirmer la portée d'un principe fixé par l'article 1857 du Code civil, qui dispose qu’ "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital...
Article 1857 du Code civil, Associés, Obligation aux dettes sociales, Sociétés

Prescription de l'action en responsabilité contre les associés d'une société civile

Prescription de l'action en responsabilité contre les associés d'une société civile
Philippe Touzet | 15/03/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le Code civil prévoit une prescription de 5 ans applicable aux actions en responsabilité contre les associés à compter de la publication de la dissolution. Le point de départ du délai de prescription est intangible : c'est la date de publication de la dissolution et la jurisprudence veille à une...
Action en responsabilité, Associés, Dissolution, Point de départ, Prescription, Publication de la dissolution, Sociétés


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