Rédaction d'actes | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (2) : Rédaction d'actes

Expert comptable et rédaction d’actes: attention au carton rouge!

Expert comptable et rédaction d’actes: attention au carton rouge!

Gersende Cénac | 22/02/2013 | Droit des professions libérales réglementées

Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable, qui assume le rôle de rédacteur d'actes, est tenu à une obligation de conseil et n'en est pas déchargé par les compétences personnelles des parties. Messieurs X et Y décident de céder l'ensemble des parts...

expert-comptable, Gersende Cénac, responsabilité, Rédaction d'actes

L'acte contresigné par avocat : un acte sous seing privé renforcé

L'acte contresigné par avocat : un acte sous seing privé renforcé

Philippe Touzet | 15/09/2011 | Droit des professions libérales réglementées

Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l’acte contresigné par avocat. L’objectif : conférer à l’acte sous seing privé une efficacité juridique renforcée,...

Acte contresigné par avocat, Avocats, Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011, Professions, Rédaction d'actes

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