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Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le doute

Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le doute

Tommaso Cigaina | 24/08/2020 | Droit des professions libérales réglementées

A contrecourant du droit positif et d’une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 janvier 2020, a jugé qu’une AARPI a la « personnalité civile » et peut donc ester en justice. A l’occasion d’un litige portant sur la rupture du contrat d’une avocate salariée, la Cour...

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Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité

Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité

Philippe Touzet | 02/03/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Seule la dissimulation d'une convention règlementée permet de s'affranchir du délai de prescription de 3 ans qui s'applique à l'action en nullité ouverte en raison du défaut d'autorisation et la dissimulation est appréciée de façon restrictive par la cour de cassation. Une décision récente de la...

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