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Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire

Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire

Philippe Touzet | 28/03/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. Une difficulté pratique et classique en matière de pacte pourrait trouver une solution inédite,...

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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et les SELAFA : Ratification de l’ordonnance et précisions relatives au champ d’application

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et les SELAFA : Ratification de l’ordonnance et précisions relatives au champ d’application

Philippe Touzet | 16/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à adopter une ordonnance en vue de « diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de...

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