Article 441-6 | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

PARABELLUM

Parabellum

Parabellum

Tags (2) : article 441-6

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures

Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...

article 441-6, article 700, frais de justice, frais du créancier, frais du créancier L.441-10, frais réels, indemnité, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, tommaso cigaina, équité

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Marie Perrazi et Philippe Touzet | 05/01/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement

En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...

article 441-6, article 700, créances commerciales, créancier, indemnité, marie perrazi, philippe touzet, professionnel, recouvrement

ATOM

Par Rubriques

Contentieux et procédures

Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Droit des affaires / distribution / contrats

Droit des professions libérales réglementées

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Actualités / formations / événements

Impayés / risques clients / recouvrement

Procédures collectives, garanties et sûretés

Suivez-nous

Newsletter

https://www.touzet.fr/

Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées

© TOUZET ASSOCIES 2021 | Mentions légales | Plan du site | Réalisation La Boite A Truc

test