ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (4) : article 700

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures
Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...
article 441-6, article 700, frais de justice, frais du créancier, frais du créancier L.441-10, frais réels, indemnité, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, tommaso cigaina, équité

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
Tommaso Cigaina | 15/01/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche...
article 700, avocat, frais de justice, frais du créancier, honoraires, philippe touzet, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!
Marie Perrazi et Philippe Touzet | 05/01/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...
article 441-6, article 700, créances commerciales, créancier, indemnité, marie perrazi, philippe touzet, professionnel, recouvrement

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier
Touzet Bocquet & associés | 27/04/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière...
article 700, créance, créances commerciales, frais de justice, frais du créancier, marie perrazi, philippe touzet, pourquoi le créancier conserve des frais à sa charge, procédure, procédures collectives, recouvrement


Rechercher un article
Par Rubriques
Contentieux et procédures
Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Droit des affaires / distribution / contrats
Droit des professions libérales réglementées
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Actualités / formations / événements
Impayés / risques clients / recouvrement
Procédures collectives, garanties et sûretés
Presse
A propos
Tags
associés avocat avocats concurrence conflit créance créances commerciales dirigeants délais de paiement expertise Gersende Cénac lois de finances marie perrazi mathilde robert philippe touzet procédure procédure civile procédures collectives profesionnels libéraux professionnels libéraux professions libérales recouvrement recouvrement de créances retrait réforme société société d'exercice libéral Sociétés tommaso cigaina transmission
Suivez-nous
Facebook
Twitter
LinkedIn
Newsletter
https://www.touzet.fr/
Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
 Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées
© TOUZET ASSOCIES 2021 | Mentions légales | Plan du site | Réalisation La Boite A Truc
test