ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (34) : avocats

Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts

Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts
Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven | 29/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
Dans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins une part ou action en industrie ou en capital. Avec l’entrée...
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Annonce de formation - Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies

Annonce de formation - Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies
Touzet Associés | 15/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
Le 18 janvier 2024 de 09:30 à 11:30, Philippe Touzet animera , dans le cadre du Barreau Entrepreneurial, un Webinar sur le thème : Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies Cette formation est éligible à la Formation professionnelle continue des Avocats....
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Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Philippe Touzet | 27/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la...
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Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation
Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert | 17/01/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des...
AARPI, association d'avocats, avocat, avocats, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, régime fiscal, société

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration
Angela La Torre | 23/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement...
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Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national

Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national
Philippe Touzet | 22/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Usant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, notamment, d’y intégrer les conditions du pluri-exercice,...
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Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat

Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat
Philippe Touzet et Mathilde Robert | 18/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce...
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Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié

Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié
Angela La Torre | 17/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Le 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a été publiée au JORF le 28 novembre...
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Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !

Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !
Philippe Touzet | 06/04/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Pour soutenir les entreprises pendant la période de pandémie, l’État a annoncé la mise à disposition de 300 milliards d’euros. Le montant colossal de cette somme apparaît rassurant. Mais quid des cabinets d’avocats dont les ressources humaines sont essentiellement composées de collaborateurs...
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Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)

Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)
Philippe Touzet | 17/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Pour contourner les effets du Brexit, autorisé par le référendum du 23 juin 2016, deux types de mesures coexistent : - Une mesure générale de « sauvegarde » des situations acquises en France avant le Brexit - Des dispositions spécifiques permettant d’accéder aux activités professionnelles en...
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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)
Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...
avocats, clientèle d'avocat, emport, fonds libéral, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions libérales, valorisation

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)
Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...
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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)
Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la...
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Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires rendues à l’encontre d’un avocat

Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires rendues à l’encontre d’un avocat
Camille Auzias | 28/09/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre dernier, prononcé dans une affaire ayant eu des échos dans la presse généraliste, pose les fondements d’un contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires adoptées par les conseils de l’Ordre des avocats à l’encontre de leurs membres....
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Honoraires d’avocat : la réforme de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005

Honoraires d’avocat : la réforme de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
Tommaso Cigaina | 07/09/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Modifié le 2 août 2017, l’article 10 du décret du 12 juillet 2015 contient de nouvelles dispositions en matière d’information du client et en matière d’honoraires de succès : en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention du résultat, la rémunération complémentaire de ce dernier sera fixée...
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Cession de clientèle libérale : peut-on encore stipuler une clause de non concurrence ou de non sollicitation ?

Cession de clientèle libérale : peut-on encore stipuler une clause de non concurrence ou de non sollicitation ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 05/07/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Nous revenons sur l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Versailles sur renvoi après cassation, le 23 février 2017. En plaçant au-dessus de tous les autres principes celui de la liberté de choix du client, la jurisprudence ne va-t-elle pas trop loin ? Par son célèbre arrêt Woessner Sigrand (1ère...
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Régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats

Régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats
Philippe Touzet | 05/07/2017 | Droit des professions libérales réglementées
À l’occasion de notre commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, du 23 février 2017, nous republions ci-dessous un article publié au Dalloz Avocats, en mai 2015. Il conviendra pour nos lecteurs de le lire avec sa « mise à jour », c’est-à-dire le commentaire précité de l’arrêt...
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Extension territoriale de la postulation des avocats

Extension territoriale de la postulation des avocats
Mathilde Robert | 31/03/2017 | Actualités / formations / événements
La récente réforme de la postulation territoriale des avocats est l’occasion d’effectuer un rappel des règles applicables en la matière : dans leurs fonctions de représentation en justice, si les avocats peuvent plaider et conduire la défense de leurs clients devant toutes les juridictions, dans...
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Ouverture de l’accès partiel à la profession d’avocat en France

Ouverture de l’accès partiel à la profession d’avocat en France
Jerzy Krypel | 24/01/2017 | Droit des professions libérales réglementées
En septembre 2016, nous avions publié un article [1] concernant les assouplissements en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats européens en France. L’ouverture de la profession se poursuit avec l’ordonnance du 22 décembre 2016, qui prévoit désormais un accès...
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