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Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...

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Covid-19 : une application pratique de la force majeure

Covid-19 : une application pratique de la force majeure

Philippe Touzet et Maya Dami | 06/04/2020 | Contentieux et procédures

Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter la propagation, ce qui entraîne une...

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Réforme du droit des obligations : Introduction dans le Code civil de la notion de caducité du contrat

Réforme du droit des obligations : Introduction dans le Code civil de la notion de caducité du contrat

Mathilde Robert et Jerzy Krypel | 28/04/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commenté dans ce blog [(1) à (4)], s’agissant d’un volet important que nous n’avons pas encore abordé à ce jour : l’intégration...

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