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Tags (9) : contrats

Covid-19 : une application pratique de la force majeure

Covid-19 : une application pratique de la force majeure
Philippe Touzet et Maya Dami | 06/04/2020 | Contentieux et procédures
Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter la propagation, ce qui entraîne une...
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Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil

Mathilde Robert | 15/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi  :   « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...
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Réforme du droit des obligations : Introduction de la cession de dette dans le Code civil

Réforme du droit des obligations : Introduction de la cession de dette dans le Code civil
Mathilde Robert | 17/10/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 introduit pour la première fois dans le droit positif français la cession de dette, offrant ainsi aux cocontractants un nouvel outil de paiement, dont l’application n’est toutefois pas sans soulever de nombreuses...
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Réforme du droit des obligations : Les nouvelles actions interrogatoires

Mathilde Robert | 03/10/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’action interrogatoire a pour but de forcer une partie (ou un tiers) à prendre position sur une situation juridique donnée. L’idée est soit de lever une incertitude, soit de forcer la partie ou le tiers qui bénéficie d’un délai pour agir à prendre une décision immédiate.   Les trois...
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Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil

Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil
Mathilde Robert | 28/03/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’Acte d’avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, est désormais codifié dans un nouvel article 1374 du Code civil. Ce récent outil juridique permet, grâce au contreseing d’un ou plusieurs avocats, de donner une sécurité juridique renforcée, et une force probante accrue à tous les...
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Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce
Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...
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Opposabilité du contrat aux tiers

Marie Perrazi | 18/11/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application du principe dit de « l’effet relatif des conventions », les conventions ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties qui les ont conclues. Les contrats sont cependant des faits juridiques susceptibles de produire des conséquences sur les tiers. C’est ainsi qu’un tiers, à...
contrats, marie perrazi

Intérêt et difficultés de la qualification de contrat d'entreprise

Marie Perrazi | 14/11/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La qualification de contrat d’entreprise permet de mettre en jeu la garantie du maître de l’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le travail du sous-traitant peut être qualifié de contrat d’entreprise dans le cas où le...
contrats, marie perrazi

Moralisation de l’utilisation de la période d’essai par l’employeur

Touzet Bocquet & Associés | 03/06/2005 | (Corbeille)
Par deux arrêts en date du 30 mars 2005 (Cass. soc.,30 mars 2005, n°02-46.338 et n°03-41.797), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue limiter les effets de la stipulation d’une période d’essai par l’employeur. Désormais, « en présence de deux contrats de travail successifs conclus...
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