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Tags (13) : créancier

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure
Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...
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​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
créance, créancier, débiteur, huissier de justice, julien zavaro, loi "Macron", macron, marie perrazi, philippe touzet, recouvrement, recouvrement de créances, titre exécutoire

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!
Marie Perrazi et Philippe Touzet | 05/01/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...
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Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel
Tommaso Cigaina | 15/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à...
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Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés
Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur Sont désormais réputées non écrites toutes les clauses qui modifient les conditions de poursuite de...
conciliation, créancier, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, recouvrement de créances

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. L’ordonnance s’applique aux procédures...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Créances stratégiques : faites nommer votre avocat contrôleur

Créances stratégiques : faites nommer votre avocat contrôleur
Gersende Cénac | 21/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 15 janvier 2013, rappelle que l’action pour faute de gestion du débiteur doit être engagée à la majorité des contrôleurs, ce qui est exclu en cas de contrôleur unique. Une occasion de faire le point sur la fonction de créancier contrôleur. Consécutivement à...
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Procédure collective du débiteur principal, absence de déclaration de créance et sort de la caution

Procédure collective du débiteur principal, absence de déclaration de créance et sort de la caution
Marie Perrazi | 10/11/2011 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le créancier qui a omis de déclarer sa créance entre les mains du liquidateur du débiteur principal peut poursuivre la caution dès lors que l'absence de déclaration de sa créance n'a pas causé de préjudice à cette dernière : c’est ce qu’a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans...
créancier, déclaration de créance, procédures collectives, sort de la caution


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