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Tags (2) : droit pénal

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale

Mathilde Robert | 14/03/2016 | Contentieux et procédures

L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2016, une proposition de loi visant à uniformiser et allonger les délais de prescription en matière pénale. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale sera bientôt soumise au vote du Sénat. Elle pourrait porter les délais de...

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Responsabilité pécuniaire du dirigeant en cas de verbalisation d’un véhicule immatriculée au nom de la société.

Responsabilité pécuniaire du dirigeant en cas de verbalisation d’un véhicule immatriculée au nom de la société.

Julien Zavaro | 02/04/2014 | Contentieux et procédures

En cas de verbalisation d’un véhicule de la société pour excès de vitesse, la citation doit être délivrée au représentant qui est pécuniairement redevable de l’amende encourue L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable...

amendes, contravention, droit pénal, société commerciales

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