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Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire

Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire
Philippe Touzet | 28/03/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. Une difficulté pratique et classique en matière de pacte pourrait trouver une solution inédite,...
actionnaires, associés, clause d'éviction, durée déterminée, durée indéterminée, exclusion, exécution, pacte, pacte d'associés, philippe touzet

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...
compétence, compétence territoriale, constat, exécution, exécution des décisions de justice, exécution forcée, huissier de justice, macron, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, procédure, procédure civile, réforme, signification

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Mathilde Robert | 30/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option...
droits du créancier, déclaration d'insaisissabilité, entrepreneur individuel, exécution, exécution des décisions de justice, hypothèque, insaisissabilité, loi "Macron", macron, Mathilde Robert, résidence principale, saisie immobilière

La stratégie du créancier qui assigne en RJ au lieu de multiplier les mesures d'exécution est validée par la Cour de cassation

La stratégie du créancier qui assigne en RJ au lieu de multiplier les mesures d'exécution est validée par la Cour de cassation
Gersende Cénac | 27/03/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de condamnation et n'entraîne donc pas la responsabilité de plein droit du créancier, comme l'énonce un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2014. Afin...
assignation, exécution, Gersende Cénac, liquidation judiciaire


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