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Tags (11) : frais de justice

Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare

Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare
Tommaso Cigaina | 05/10/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
Retour sur un étonnant arrêt du 18 mars 2021 de la Cour d’appel de Rennes qui a considéré que les honoraires d’avocat ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.441-10 du Code de commerce, contrairement à la jurisprudence désormais bien établie, et à la doctrine administrative....
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Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures
Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...
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La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...
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Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur

Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur
Philippe Touzet | 01/07/2020 | Actualités / formations / événements
Mardi 07 juillet De 11h00 à 12h00, Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"   Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet...
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Remboursement intégral des honoraires : décision historique !

Remboursement intégral des honoraires : décision historique !
Philippe Touzet | 06/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Avec nos vœux 2019, nous avions publié il y a donc un an pile un article intitulé : "Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !" A l’époque, nous commentions une décision du Bâtonnier de Paris qui venait d’admettre, pour la première fois,...
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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
Tommaso Cigaina | 20/05/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais...
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Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 10/01/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous...
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Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
Tommaso Cigaina | 15/01/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche...
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Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier
Touzet Bocquet & associés | 27/04/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière...
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