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Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat

Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat

Matthieu Seretti | 11/05/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Pour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi que les conditions d’obtention de...

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Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus

Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus

Julien Zavaro | 09/02/2016 | Contentieux et procédures

Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le gage des stocks (Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016). Le nouveau régime permet notamment le...

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Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point !

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point !

Julien Zavaro | 21/02/2014 | Contentieux et procédures

Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce formalisme est prévu par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui dispose que : « Toute...

cautionnement, formalisme, garantie

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