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Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté
Halim Djaoud | 25/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »
Halim Djaoud | 07/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014
Halim Djaoud | 30/06/2015 | Contentieux et procédures
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