ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (3) : hypothèque

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Mathilde Robert | 30/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option...
droits du créancier, déclaration d'insaisissabilité, entrepreneur individuel, exécution, exécution des décisions de justice, hypothèque, insaisissabilité, loi "Macron", macron, Mathilde Robert, résidence principale, saisie immobilière

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit
Tommaso Cigaina | 13/07/2015 | Contentieux et procédures
La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés...
cautionnement, dirigeants, garanties, gérant, hypothèque, intérêt social, objet social, tommaso cigaina

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision
Mathilde Robert | 11/10/2013 | Contentieux et procédures
Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent faire l’objet d’indivisions (plusieurs personnes détiennent un droit de même nature sur un même...
hypothèque, immobilier, sûretés


Rechercher un article
Par Rubriques
Contentieux et procédures
Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Droit des affaires / distribution / contrats
Droit des professions libérales réglementées
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Actualités / formations / événements
Impayés / risques clients / recouvrement
Procédures collectives, garanties et sûretés
Presse
A propos
Tags
associés avocat avocats concurrence conflit créance créances commerciales dirigeants délais de paiement expertise Gersende Cénac lois de finances marie perrazi mathilde robert philippe touzet procédure procédure civile procédures collectives profesionnels libéraux professionnels libéraux professions libérales recouvrement recouvrement de créances retrait réforme société société d'exercice libéral Sociétés tommaso cigaina transmission
Suivez-nous
Facebook
Twitter
LinkedIn
Newsletter
https://www.touzet.fr/
Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
 Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées
© TOUZET ASSOCIES 2021 | Mentions légales | Plan du site | Réalisation La Boite A Truc
test