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Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat

Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat

Julien Zavaro | 19/06/2015 | Droit des professions libérales réglementées

Un contrat public portant sur des prestations juridiques peut-il être attribué via appel d’offres à une société de conseil ? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 juin 2015. La réalisation de prestations juridiques est...

appel d'offre, avocat, contrat public, julien zavaro, marché public, prestations juridiques

Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) !

Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) !

Marie Perrazi | 24/04/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement. La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011 (2011/7/UE) concernant la lutte contre les...

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