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Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures
Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...
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La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...
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​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur

Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur
Philippe Touzet | 01/07/2020 | Actualités / formations / événements
Mardi 07 juillet De 11h00 à 12h00, Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"   Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet...
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Remboursement intégral des honoraires : décision historique !

Remboursement intégral des honoraires : décision historique !
Philippe Touzet | 06/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Avec nos vœux 2019, nous avions publié il y a donc un an pile un article intitulé : "Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !" A l’époque, nous commentions une décision du Bâtonnier de Paris qui venait d’admettre, pour la première fois,...
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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
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Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation
Matthieu Seretti | 28/10/2019 | Contentieux et procédures
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
Tommaso Cigaina | 20/05/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais...
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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...
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La protection des données personnelles : entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018

La protection des données personnelles : entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018
Philippe Touzet | 28/08/2018 | Actualités / formations / événements
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous communique ses conditions de protection des données personnelles. Le RGPD (règlement général européen de protection des données) concerne chaque organisation qui stocke ou traite des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Ce règlement européen vise à...
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Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit
Marie Perrazi | 09/02/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article...
441-6, code de commerce, marie perrazi, philippe touzet, pénalité de retard, pénalités, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Toute l'équipe du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2018

Toute l'équipe du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2018
Philippe Touzet et Marie Perrazi | 22/01/2018 | Actualités / formations / événements
marie perrazi, philippe touzet

Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017

Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017
Marie Perrazi | 04/07/2017 | Actualités / formations / événements
Nous vous proposons LE VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017 LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement :...
formations, marie perrazi, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME
Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 18/04/2017 | Impayés / risques clients / recouvrement
Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de...
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Extension territoriale de la postulation des avocats

Extension territoriale de la postulation des avocats
Mathilde Robert | 31/03/2017 | Actualités / formations / événements
La récente réforme de la postulation territoriale des avocats est l’occasion d’effectuer un rappel des règles applicables en la matière : dans leurs fonctions de représentation en justice, si les avocats peuvent plaider et conduire la défense de leurs clients devant toutes les juridictions, dans...
avocat, avocats, compétence, compétence territoriale, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, postulation

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...
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Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil

Mathilde Robert | 15/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi  :   « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...
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Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur
Marie Perrazi | 25/11/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à l’inexécution de son débiteur sont précisément définis. Ces moyens sont à disposition pour les contrat...
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Réforme du droit des obligations : Les nouvelles actions interrogatoires

Mathilde Robert | 03/10/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’action interrogatoire a pour but de forcer une partie (ou un tiers) à prendre position sur une situation juridique donnée. L’idée est soit de lever une incertitude, soit de forcer la partie ou le tiers qui bénéficie d’un délai pour agir à prendre une décision immédiate.   Les trois...
actions interrogatoires, contrats, contrats en cours, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, réforme du droit des obligations

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