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Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation
Matthieu Seretti | 28/10/2019 | Contentieux et procédures
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux...
marie perrazi, mathilde robert, matthieu seretti, philippe touzet, procédure civile, réforme, tribunal de grande instance, tribunal de proximité, tribunal judiciaire

La réforme des pratiques restrictives de concurrence

La réforme des pratiques restrictives de concurrence
Matthieu Seretti | 05/09/2019 | Droit des affaires / distribution / contrats
L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), l’ordonnance a réalisé une véritable...
concurrence, droit de la concurrence, mathilde robert, matthieu seretti, philippe touzet, réforme

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes
Philippe Touzet et Matthieu Seretti | 07/03/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La...
autorité de la concurrence, dentistes, droit européen, démarchage, matthieu seretti, médecins, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, publicité


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