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Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels

Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels

Angela La Torre | 01/02/2021 | Droit des professions libérales réglementées

Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait...

déontologie, huissier de justice, mathilde robert, notaire, officiers publics, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, professions règlementées

Rupture des relations avocat / client : l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce est-il applicable ?

Rupture des relations avocat / client : l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce est-il applicable ?

Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 05/12/2016 | Droit des professions libérales réglementées

Une récente décision rendue en matière rupture brutale de relations entre un avocat et son client nous donne l’occasion d’analyser les raisons de cette exclusion et les conséquences, sur ce sujet, de la récente autorisation donnée aux avocats d’exercer une activité commerciale accessoire à leur...

avocats, médecin, notaire, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, rupture abusives, rupture brutale, rupture des relations commerciales, sociétés libérales

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Philippe Touzet | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées

L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour...

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