Nullité | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures

On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...

déclaration d'appel, mathilde robert, nullité, philippe touzet, procédure civile, procédure d'appel, RPVA, réforme

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Thanusha MARIASEELAN | 14/12/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la poursuite de l’activité de la...

cession de parts, cession de titres, droit des sociétés, erreur, nullité, philippe touzet

Convention réglementée non approuvée: l'exécution, même partielle, purge la nullité

Convention réglementée non approuvée: l'exécution, même partielle, purge la nullité

Gersende Cénac | 25/03/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par un arrêt en date du 15 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle qu'une convention réglementée, non autorisée par le conseil d'administration, mais ayant fait l'objet d'une exécution partielle, ne peut plus être annulée par voie d'exception. L'article L 225-38 du Code de commerce prévoit un...

conventions réglementées, Ge, nullité

Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité

Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité

Philippe Touzet | 02/03/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Seule la dissimulation d'une convention règlementée permet de s'affranchir du délai de prescription de 3 ans qui s'applique à l'action en nullité ouverte en raison du défaut d'autorisation et la dissimulation est appréciée de façon restrictive par la cour de cassation. Une décision récente de la...

action en nullité, action en justice, approbation, conventions réglementées, droit de l'associé, nullité

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