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Tags (5) : pénalités

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit
Marie Perrazi | 09/02/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article...
441-6, code de commerce, marie perrazi, philippe touzet, pénalité de retard, pénalités, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...
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Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !

Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !
Julien Zavaro | 09/10/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels. Le taux d’intérêt légal détermine la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier afin de...
intérêts de retard, pénalités, retards de paiement, taux d’intérêt légal

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013
Philippe Touzet et Gersende Cénac | 10/01/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés : indemnité forfaitaire de recouvrement, indemnisation des frais réels et calcul des taux d’intérêts de...
conditions générales de vente, Gersende Cénac, intérêt légal, philippe touzet, pénalités, recouvrement

Abus de droit et plus-value de cession de titres

Abus de droit et plus-value de cession de titres
Philippe Touzet | 09/03/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Deux décisions intéressantes en matière de plus-value de cession de titres, rendues en sens opposé, permettent de préciser les éléments retenus par l'administration pour aboutir à la qualification d'abus de droit (art. L 64 du Livre des procédures fiscales) et à l'application de la pénalité de 80%...
abus de droit, Cession de titres, plus-values, pénalités


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