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Tags (2) : période suspecte
La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire
Maëlle Van den Bossche | 24/06/2016 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties
Marie Perrazi | 22/04/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
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