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Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année

Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année

Philippe Touzet | 30/01/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’article 150-0-D ter du CGI prévoit, pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) cédant leurs titres dans le cadre de leur retraite, un dispositif très avantageux fondé sur un double abattement applicable au montant de la plus-value : - un abattement fixe de 500.000 €...

dirigeant, exoneration, impôts, lois de finances, philippe touzet, plus value, plus values

L’article 112-6° du Code général des impôts censuré par le Conseil Constitutionnel

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Philippe Touzet | 28/07/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le conseil constitutionnel censure une disposition du code général des impôts qui établit une différence de traitement entre les bénéficiaires de rachats de titres, selon l’objectif poursuivi par la société Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par...

fiscal, plus values, professions libérales, retrait, réduction de capital

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