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Tags (3) : préavis

Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis

Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis
Tommaso Cigaina | 19/11/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Cour d’appel de Paris rappelle que seuls des manquements suffisamment graves ou répétés peuvent justifier une rupture immédiate sans préavis. D’autre part elle précise comment apprécier la marge brute dans le calcul du préjudice subi par la victime. Deux sociétés avaient conclu un premier...
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Rupture brutale des relations commerciales : la Cour de cassation confirme sa position sur la compétence et la nature des préjudices indemnisables

Rupture brutale des relations commerciales : la Cour de cassation confirme sa position sur la compétence et la nature des préjudices indemnisables
Julien Zavaro | 17/11/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Cour de Cassation apporte des précisions quant à l’action en l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales. Elle valide la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris dans cette matière, et approuve la Cour d’appel de Versailles de s’être prononcée sur une demande...
compétence exclusive, conditions d'exécution, préavis, rupture abusive

Rupture des relations commerciales: l’arrêt Gefco clarifie la jurisprudence en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises

Rupture des relations commerciales: l’arrêt Gefco clarifie la jurisprudence en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises
Christine Gonzalez | 09/03/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Gefco c/ Frigo 7, publié au bulletin) largement commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de...
contrat-type Loti, préavis, rupture des relations commerciales, sous-traitant, Transports, transports routiers de marchandises


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