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Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration
Angela La Torre | 23/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement...
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La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...
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Réécriture du Code de la consommation : le droit est constant mais les définitions changent !

Réécriture du Code de la consommation : le droit est constant mais les définitions changent !
Julien Zavaro | 07/04/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le gouvernement a entièrement réécrit la partie législative du Code de la consommation par ordonnance du 14 mars 2016, applicable au 1er juillet 2016. Cette réécriture, n’est pas une simple renumérotation, et va avoir d’importantes conséquences pratiques. L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016...
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Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!
Marie Perrazi et Philippe Touzet | 05/01/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...
article 441-6, article 700, créances commerciales, créancier, indemnité, marie perrazi, philippe touzet, professionnel, recouvrement


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