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Tags (5) : retard de paiement

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
Tommaso Cigaina | 20/05/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais...
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Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME
Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 18/04/2017 | Impayés / risques clients / recouvrement
Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de...
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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type
Gersende Cénac | 25/10/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, prévoit la possibilité pour les ordonnateurs et les comptables publics de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du délai de règlement, sur la base d’une...
délais de paiement, Gersende Cénac, retard de paiement

Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier

Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier
Charlotte Poncelet | 01/07/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du décret du 29 mars 2013 (relatif aux retards de paiement dans les contrats de commande publique et les voies de...
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Parution du taux de l'intérêt légal pour 2011

Parution du taux de l'intérêt légal pour 2011
Marie PERRAZI | 15/02/2011 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est fixé à 0,38% au lieu de 0,65 % pour 2010 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011). le taux d'intérêt légal dégringole au cours le plus bas de son histoire. Pour mémoire, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes...
impayés, retard de paiement, taux d'interet légal


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