Sanctions | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires rendues à l’encontre d’un avocat

Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires rendues à l’encontre d’un avocat

Camille Auzias | 28/09/2017 | Droit des professions libérales réglementées

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre dernier, prononcé dans une affaire ayant eu des échos dans la presse généraliste, pose les fondements d’un contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires adoptées par les conseils de l’Ordre des avocats à l’encontre de leurs membres....

avocat, avocats, discipline, philippe touzet, professions libérales, sanctions

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 18/04/2017 | Impayés / risques clients / recouvrement

Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de...

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Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Tommaso Cigaina | 24/11/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement...

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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et la cessation des paiements

Philippe Touzet | 10/02/2011 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum. Le gouvernement vient donc de publier l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui porte...

EIRL, faillite, nouvelle entreprise, patrimoine d'affectation, procédures collectives, protection du patrimoine, sanctions

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