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Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce
Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...
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Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014
Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. L’ordonnance s’applique aux procédures...
arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée


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