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Tags (3) : sociétés commerciales

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir
Philippe Touzet | 13/05/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas rétroagir à la date d’un accord antérieur entre les associés pour voter...
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Sociétés commerciales contre sociétés d’exercice libéral

Sociétés commerciales contre sociétés d’exercice libéral
Philippe Touzet | 11/05/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis la « loi Macron », le type de structures professionnelles utilisables par les avocats s’est étendu aux sociétés commerciales de droit commun. La pratique commence à se saisir de cette opportunité et les questionnements sont de plus en plus nombreux, ce qui nous conduit à revenir sur ce sujet...
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Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil
Philippe Touzet | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...
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