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Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle

Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle

Julien Zavaro | 09/03/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Un décret du 1er mars 2016 fixe (enfin) à 500.000 euros le seuil d’application de la convention unique spécifique obligatoire dans les contrats de sous-traitance industrielle de l’article L.441-9 du Code de commerce, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi « consommation »...

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Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP – guide des règles de sous-traitance

Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP – guide des règles de sous-traitance

Inese Rozensteine | 18/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP (bâtiment travaux public) est élaboré par sept organisations professionnelles du secteur et tient compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2005, lorsque le dernier contrat type a été élaboré. Il constitue un guide pour...

bâtiment, contrat-type, sous-traitance, sous-traitant

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