Sous-traitant | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle

Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle

Julien Zavaro | 09/03/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Un décret du 1er mars 2016 fixe (enfin) à 500.000 euros le seuil d’application de la convention unique spécifique obligatoire dans les contrats de sous-traitance industrielle de l’article L.441-9 du Code de commerce, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi « consommation »...

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Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP – guide des règles de sous-traitance

Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP – guide des règles de sous-traitance

Inese Rozensteine | 18/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le nouveau contrat type de sous-traitance du BTP (bâtiment travaux public) est élaboré par sept organisations professionnelles du secteur et tient compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2005, lorsque le dernier contrat type a été élaboré. Il constitue un guide pour...

bâtiment, contrat-type, sous-traitance, sous-traitant

Rupture des relations commerciales: l’arrêt Gefco clarifie la jurisprudence en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises

Rupture des relations commerciales: l’arrêt Gefco clarifie la jurisprudence en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises

Christine Gonzalez | 09/03/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Gefco c/ Frigo 7, publié au bulletin) largement commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de...

contrat-type Loti, préavis, rupture des relations commerciales, sous-traitant, Transports, transports routiers de marchandises

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