Taux d'interet légal | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (4) : taux d'interet légal

Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...

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Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard

Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard

Marie Perrazi | 11/06/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Pour la troisième fois consécutive, la Banque centrale européenne abaisse le taux directeur Refi à 0,50% (il était de 0,75% du 11 juillet 2012 au 7 mai 2013, et de 1% du 14 décembre 2011 au 10 juillet 2012). Rappelons qu'aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce taux, majoré de 10...

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Publication des seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2013

Publication des seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2013

Gersende Cénac | 17/01/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L'avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure détermine les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4eme trimestre 2012 pour les diverses...

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Parution du taux de l'intérêt légal pour 2011

Parution du taux de l'intérêt légal pour 2011

Marie PERRAZI | 15/02/2011 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est fixé à 0,38% au lieu de 0,65 % pour 2010 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011). le taux d'intérêt légal dégringole au cours le plus bas de son histoire. Pour mémoire, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes...

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