Une Cour d’appel doit-elle demander l’avis de parties qui n’ont plus le droit de se répondre, avant de confirmer la décision de première instance ? C’est à cette question, dont l’absurdité illustre l’état de notre procédure d’appel, que la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 3 décembre 2015. Délais impératifs pour présenter ses conclusions, sanctions automatiques … depuis la réforme de la procédure d'appel par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, dit « décret Magendie », la procédure d’appel est devenue un champ de mines, dont la pratique s’épuise à...

Les associés et les collaborateurs du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous souhaitent une très belle année 2016, emplie de bonheur et de réussite dans tous vos projets personnels et professionnels

L’affaire : l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, le 27 janvier 2015 est l’occasion de faire le point sur le régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats, en rappelant tout d’abord qu’elle est illicite dans le cadre du contrat de collaboration, situation où la concurrence est même encouragée, puis au contraire, sous réserve du respect de conditions classiques, parfaitement valide entre associés.  Pour conclure, on regrettera que n’ait pas été soumise à la Cour cette question : une clause de non-concurrence stipulée à la charge d’un avocat peut-elle...

Nous vous proposons une nouvelle session de formation, le vendredi 5 juin 2015, sur le thème : LE CREANCIER FACE AUX PROCEDURES COLLECTIVES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les conséquences de l’insolvabilité de vos débiteurs : - Principales notions, histoire et statistiques - Effets de l’ouverture de la procédure - Le sort des créances - Les contrats en cours - Les sanctions - Fiscalité de la créance en procédure collective   Cette formation sera animée par Maître Philippe Touzet, Avocat au Barreau de Paris, ancien...

Nous vous proposons une nouvelle session de formation, le jeudi 4 juin 2015, sur le thème : le recouvrement des créances commerciales Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement :   - Présentation du système judiciaire - Obtention du titre exécutoire - Interactions entre les différentes professions intervenantes - Stratégie contentieuse - Garanties et mesures conservatoires - Exécution des décisions Cette formation sera animée par...

Nous vous proposons :  LE VENDREDI 13 MARS 2015   LE CREANCIER FACE AUX PROCEDURES COLLECTIVES   Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les conséquences de l’insolvabilité de vos débiteurs : - Principales notions, histoire et statistiques - Effets de l’ouverture de la procédure - Le sort des créances - Les contrats en cours - Les sanctions - Fiscalité de la créance en procédure collective   Cette formation sera animée par Maître Philippe Touzet, Avocat associé au Barreau de Paris, ancien administrateur de...

Nous vous proposons : LE JEUDI 12 MARS 2015   LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement :   - Présentation du système judiciaire - Obtention du titre exécutoire - Interactions entre les différentes professions intervenantes - Stratégie contentieuse - Garanties et mesures conservatoires - Exécution des décisions Cette formation sera animée par Maître Marie Perrazi,...

Touzet Bocquet & associés, organisme de formation, propose des formations, basées sur l'expérience judiciaire quotidienne, qui s'adressent à tous les praticiens de l'entreprise en charge du poste clients : directeurs financiers, credit managers, chargés de recouvrement, responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables et collaborateurs des services comptables. Le jeudi 12 mars 2015 : session de formation interentreprises d'une journée sur : "Le recouvrement judiciaire des créances commerciales", délivrée par Marie Perrazi, associée en charge de notre département...

Le Barreau de Paris lance, lui aussi, son prix de l'innovation. Lauréat du premier prix de l'innovation juridique décerné par Legiteam / Village de la Justice en juin 2014, Touzet Bocquet & associés ne pouvait pas ne pas y participer... Depuis 2007, Touzet Bocquet & Associés a lancé un offre globale, rationalisée et innovante en matière de Gestion du risque clients et de recouvrement de créances commerciales. Lauréat du premier prix de l'innovation juridique décerné par Legiteam / Village de la Justice en juin 2014, Touzet Bocquet & associés participe au concours de l'innovation...