Une réponse ministérielle apporte des précisions, pour les cédants disposant de participation dans plusieurs sociétés éligibles, sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS en cas de départ en retraite, codifié à l'article 150 0 D ter du CGI : - Le seuil minimal de détention de 25% s'apprécie société par société; - La condition de rémunération s'apprécie au regard de l'ensemble des fonctions de direction exercées On rappelle que l'article 150 0 D ter du CGI permet, en cas de départ en retraite du cédant dans les...

Une réponse ministérielle confirme l'assouplissement des conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession de droits sociaux de l'article 150 0 D ter du CGI, en cas de cession par des co-fondateurs de sociétés de professionnels libéraux : le seuil minimal de détention de 25% s'apprécie au niveau des co-fondateurs et non pas du seul cédant L'article 150 0 D ter du CGI permet, en cas de départ en retraite du cédant dans les deux ans précédant ou suivant la cession, de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis du CGI (1/3 de la plus-value par année de...

Par un arrêt en date du 3 avril 2013, la Cour de cassation précise que le conseil en propriété industrielle, dont le mandat a été résilié unilatéralement par son client, ne peut obtenir une indemnisation sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies en raison du caractère libéral de l'activité qu'il exerce. Pour se prévaloir de la rupture brutale d'une relation d'affaires, encore faut-il que la relation soit commerciale. En effet, l'article L 442-6-I-5° n'a pas vocation à s'appliquer quand l'activité exercée est libérale.   Dans cette affaire, le mandat d'un...

Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable, qui assume le rôle de rédacteur d'actes, est tenu à une obligation de conseil et n'en est pas déchargé par les compétences personnelles des parties. Messieurs X et Y décident de céder l'ensemble des parts qu'ils détiennent dans le capital de la société Fast, à l'euro symbolique. Ils confient le soin à leur expert comptable de déterminer la valeur de la société et de rédiger les deux actes de cession. La société est mise en liquidation judiciaire. Les banques, qui avaient fournies des financements...

Si l'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a été consacrée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, les professionnels attendaient le décret d'application avant de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau mode d’exercice. C'est chose faite avec le décret n°2012-403 du 23 mars 2012 qui apporte des précisions portant essentiellement sur les formalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et leur contrôle. Le décret du 23 mars 2012 permet la mise en œuvre des holdings...

Le rapprochement entre professions libérales règlementées, notamment du droit et du chiffre, prend un nouvel essor avec les Holdings interprofessionnelles, créées par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. L'institution nouvelle reste toutefois cantonnée à la détention du capital et ne concerne pas l'exercice en commun. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a modifié le régime des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) afin de permettre une...

Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l’acte contresigné par avocat. L’objectif : conférer à l’acte sous seing privé une efficacité juridique renforcée, la signature de l’avocat sur l’acte attestant que les personnes qu’il aura conseillées auront reçu son assistance juridique. S’agissant de leur signature et de leur écriture, l’acte aura une force probante renforcée. De très nombreux contentieux résultent de la signature d'actes juridiques dont les...

Source : Cass.com., 23 mars 2010, n° 09-10.791 Une société d'expertise comptable ne peut faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au commissaire à l'exécution du plan d'une société dont elle était chargée d'une mission de présentation des comptes annuels. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que les fautes de la société d'expertise comptable étaient à l'origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société défaillante qui a induit en erreur ses créanciers ainsi que les banques qui ont continué à accorder leur crédit et la...

Lors du Conseil des ministres du 17 mars, le Ministre de la Justice a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées . Le texte met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois afin de « de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble ». En effet, il reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat : la signature de l'avocat manifestera l'engagement de sa responsabilité. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Toutefois, celui...