Droit des professions libérales réglementées
Source : Cass.com., 23 mars 2010, n° 09-10.791 Une société d'expertise comptable ne peut faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au commissaire à l'exécution du plan d'une société dont elle était chargée d'une mission de présentation des comptes annuels. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que les fautes de la société d'expertise comptable étaient à l'origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société défaillante qui a induit en erreur ses créanciers ainsi que les banques qui ont continué à accorder leur crédit et la...
Lors du Conseil des ministres du 17 mars, le Ministre de la Justice a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées . Le texte met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois afin de « de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble ». En effet, il reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat : la signature de l'avocat manifestera l'engagement de sa responsabilité. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Toutefois, celui...
Le droit français connait aujourd’hui deux types d’écrits : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le rapport DARROIS propose l’introduction d’un troisième type d’écrit : l’acte contresigné par un avocat et permettre « aux parties de renforcer la valeur de l’acte sous seing privé qu’elles concluent en demandant à un avocat, de le contresigner ». Néanmoins, quelques incertitudes persistent à la lecture du rapport. Selon le rapport Darrois, selon l'article 1322 du Code civil, l'acte contresigné sera tenu pour légalement reconnu. Or, l'article visé ne peut en principe s'applique que dans...
Cass. com., 9 février 2010 (3 arrêts : pourvois n° 08-15.191, n° 08-17.670, n° 08-17.164) Dans trois arrêts rendus le 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé : L'avocat associé d'une société n'exerce pas une activité professionnelle indépendante. On considère que c'est la société qui exerce l'activité professionnelle. Cela exclue t-il pour autant l'ouverture d'une procédure collective pour l'avocat? « l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral (ou de société civile professionnelle), n'agit plus en son nom...
Le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l’exercice de la fiducie par les avocats a apporté certaines précisions quant à l’exercice de la fiducie, autorisée en France par la loi du 19 février 2007, et permise aux avocats par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ces précisions portent essentiellement sur les obligations des avocats quant aux assurances à fournir. Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de se responsabilité civile professionnelle par la souscription d’une assurance propre à cette...
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué. A partir du 1er janvier 2011, il sera fait obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel. Cette modification a des conséquences financières importantes pour les avoués : - Il ne pourront avoir le droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des Sceaux, droit qui leur est aujourd'hui reconnu par la loi du 28 avril 1816 sur les finances; - Ils n'auront pas le monopole de la...
En l'espèce, il s'agissait d'un ressortissant turc arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah. Pendant sa garde à vue, M. Dayanan a gardé le silence. Il a ensuite été condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan s'est pourvu en cassation. Le 29 mai 2002, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmatif, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. Dayanan alors même que les observations écrites du Procureur n'avaient pas été communiquées ni à M....
Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Concernant le notariat, l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...
Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Concernant le notariat, l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...
Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral modifie l'article R. 4381-8 du Code de la santé publique. Celui ci prévoit une liste des professions pouvant adopter le statut de SEL . Le décret ajoute la profession de psychomotricien à la liste actuelle ( infirmier ou infirmière ; masseur-kinésithérapeute ; pédicure-podologue ; orthophoniste ; orthoptiste ; diététicien). Le décret insère également un article R. 4381-15-1 qui prévoit qu'« un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au...
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