Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
En application de l’article 44 de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant 1er novembre 2002 ; à défaut la loi prévoit qu’elles perdent leur personnalité morale. Les praticiens se sont interrogés sur les conséquences juridiques de cette mesure : la société est elle dissoute de ce fait ?
Par une réponse ministérielle du 21 octobre 2001, le Ministre de la Justice a précisé que dans ce cas la société n’est pas dissoute de plein droit, mais est susceptible d’être...
Il est de principe, en cas de vérification fiscale ou d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) que le contribuable doit, dès le début des opérations de vérification, pouvoir se faire assister par un conseil de son choix. Il doit donc nécessairement s’écouler un délai entre le moment où le contribuable est avisé du contrôle et le début effectif de l’intervention de l’administration. Ce délai n’est pas fixé par la loi. Il est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux. Par un arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat a jugé qu’un délai de deux jours (excluant les samedis,...
Nous en avons extrait deux mesures qui sont susceptibles de conséquences pratiques importantes pour les entreprises. Elles n’ont pas d’effet immédiat mais elles sont appelées à un rôle important dans le futur. L’article 21 de la Loi de finances rectificative pour 2002 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2005, les impôts suivants seront payés au Receveur des Impôts : l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires. Sous le régime actuel, ces impôts sont acquittés auprès des...
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux PME ont présenté en octobre dernier un plan pour la création d'entreprises. Ce plan comportant 28 mesures fera l'objet d'un projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée au début de l'année prochaine. Parmi les mesures annoncées, figurent des mesures de "simplification" de la création d'entreprise (possibilité de fixer à 1 euros le montant minimal du capital social des SARL, la possibilité pour le créateur d'entreprise de domicilier sa société dans son habitation pendant 5 ans, …), ainsi que des incitations au plan fiscal. On nombre de ces...
