Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commenté dans ce blog [(1) à (4)], s’agissant d’un volet important que nous n’avons pas encore abordé à ce jour : l’intégration au sein du Code civil de la notion de caducité du contrat. Bien que le nouveau mécanisme, prévu aux articles 1186 et 1187 du Code civil, consacre largement les acquis jurisprudentiels, sa codification ne va pas sans susciter certaines interrogations. La caducité est une forme d’anéantissement du...
Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. Une difficulté pratique et classique en matière de pacte pourrait trouver une solution inédite, grâce à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2015. C’est en effet une autre quadrature du cercle en matière de pacte : que choisir entre durée déterminée ou indéterminée ? En pratique, si le pacte est établi pour une durée déterminée, encore faudra-t-il choisir ladite durée (combien...
Le nouvel article L.225-37-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » dispose que les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Il s’agit de l’application du principe anglo-saxon...
L’article 150-0-D ter du CGI prévoit, pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) cédant leurs titres dans le cadre de leur retraite, un dispositif très avantageux fondé sur un double abattement applicable au montant de la plus-value : - un abattement fixe de 500.000 € ; - un abattement renforcé de 85 % pour durée de détention. On rappelle que les plus-values sur titres de sociétés soumises à l’IS relèvent du régime des plus-values privées (art. 150-0-A du CGI), et sont à ce titre taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A du CGI), dans le...
La récente réforme du Code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié en profondeur les dispositions relatives à l’inexécution du contrat. Bien qu’il s’agisse d’une réforme à droit constant, l’essentiel des modifications introduites par le législateur n’étant que la codification de solutions jurisprudentielles désormais classiques, le nouveau droit de l’inexécution du contrat mérite d’être analysé dans le détail. Le premier changement introduit par cette réforme concerne la place, au sein du Code civil, de la résolution et l’ampleur des dispositions consacrées à celle-ci. Ainsi,...
Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...
La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle, applicable à l’ensemble des entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle repose sur l’idée que toute opération réalisée par une entreprise, qu’il s’agisse de la constatation d’une charge ou de la renonciation à une recette par exemple, doit avoir une contrepartie. A défaut, l’administration considère que l’entreprise a accompli un acte anormal de gestion et redresse les résultats. Ce principe de bon sens présente l’inconvénient majeur de laisser une place non négligeable à...
L’une des problématiques classiques dans la mise en place d’un pacte est celle de son exécution future, en cas de résistance de l’une des parties. Au moment de la constitution de la société, le rédacteur doit arbitrer entre deux maux : insérer les dispositions concernées dans les statuts, ou elles...
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 introduit pour la première fois dans le droit positif français la cession de dette, offrant ainsi aux cocontractants un nouvel outil de paiement, dont l’application n’est toutefois pas sans soulever de nombreuses interrogations. Le nouvel article 1327 du Code civil, qui dispose qu’ « un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette », met fin à de nombreuses années de controverses doctrinales qui, dans le silence de la loi, portaient sur le principe même de la validité d’une telle opération...
L’action interrogatoire a pour but de forcer une partie (ou un tiers) à prendre position sur une situation juridique donnée. L’idée est soit de lever une incertitude, soit de forcer la partie ou le tiers qui bénéficie d’un délai pour agir à prendre une décision immédiate. Les trois...
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