« une diminution des avantages de la SAS »
La récente évolution législative (lois sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et la loi sur La Sécurité Financière du 1er août 2003) et jurisprudentielle tend à réduire les avantages du recours à la société par actions simplifiée, notamment en ce qui concerne les principaux points suivants :
Cumul des mandats : les règles de cumul des mandats ne concernant que les SA, beaucoup de SA se sont transformées en SAS afin d’échapper à ces règles contraignantes.
Aujourd’hui, les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance détenus par une personne physique dans des sociétés contrôlées par la société dans laquelle cette personne exerce déjà un mandat d’administration ou de direction ne sont plus comptabilisés pour le calcul de la limite de cinq mandats, ce qui réduit l’intérêt de transformation en SAS de ce point de vue particulier.
Clauses d’agréments statutaires : auparavant, les SA ne pouvaient pas prévoir statutairement de clauses d’agrément pour les cessions entre actionnaires, puisque seules les cessions à des tiers pouvaient être contrôlées. Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004, il est possible d’introduire dans les SA non cotées une clause d’agrément applicable aux cessions entre actionnaires.
Rémunération des dirigeants : la loi NRE avait instauré l’obligation de révéler la rémunération totale et les avantages en nature de tous les mandataires sociaux des SA cotées ou non. La loi LSF a réduit le champ d’application de ces dispositions aux seules sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.
Bien entendu, la SAS continue de présenter de nombreux avantages et nous continuerons de la recommander pour la plupart des PME. Mais il était important de souligner que le législateur a lui-même corrigé certains des excès de la législation récente concernant la société anonyme.
La récente évolution législative (lois sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et la loi sur La Sécurité Financière du 1er août 2003) et jurisprudentielle tend à réduire les avantages du recours à la société par actions simplifiée, notamment en ce qui concerne les principaux points suivants :
Cumul des mandats : les règles de cumul des mandats ne concernant que les SA, beaucoup de SA se sont transformées en SAS afin d’échapper à ces règles contraignantes.
Aujourd’hui, les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance détenus par une personne physique dans des sociétés contrôlées par la société dans laquelle cette personne exerce déjà un mandat d’administration ou de direction ne sont plus comptabilisés pour le calcul de la limite de cinq mandats, ce qui réduit l’intérêt de transformation en SAS de ce point de vue particulier.
Clauses d’agréments statutaires : auparavant, les SA ne pouvaient pas prévoir statutairement de clauses d’agrément pour les cessions entre actionnaires, puisque seules les cessions à des tiers pouvaient être contrôlées. Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004, il est possible d’introduire dans les SA non cotées une clause d’agrément applicable aux cessions entre actionnaires.
Rémunération des dirigeants : la loi NRE avait instauré l’obligation de révéler la rémunération totale et les avantages en nature de tous les mandataires sociaux des SA cotées ou non. La loi LSF a réduit le champ d’application de ces dispositions aux seules sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.
Bien entendu, la SAS continue de présenter de nombreux avantages et nous continuerons de la recommander pour la plupart des PME. Mais il était important de souligner que le législateur a lui-même corrigé certains des excès de la législation récente concernant la société anonyme.
Contentieux et procédures
